Conditions générales de vente
Version en date du 30 mars 2021
BENLUX se réserve la possibilité de modifier et mettre à jour les Conditions Générales de Vente sans préavis. Le Site invite l'Acheteur et tous les utilisateurs à venir relire les CGV, Mentions Légales et les "Données Personnelles et Cookies" du site régulièrement. La Commande sera soumise aux CGV en vigueur au moment de la Commande.
Article 1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel Acheteur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur (ci-après « BENLUX » ou « le Vendeur ») procède à la vente et à la livraison des produits commandés et, d'autre part, de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente de produits par BENLUX au client (ci-avant et ci-après « l'Acheteur »). Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes des produits proposés par BENLUX sur son Site accessible :
Article 2. Identité
BENLUX
Société par Actions Simplifiées
RCS Paris B 316 696 038
Code APE 4775Z
Siret : 316 696 038 00017
Siège social : 174 rue de Rivoli - 75001 Paris - France
Contact email : info@benlux.fr
Contact téléphone : 01 82 88 36 77
Le service Client du présent site est joignable du lundi au samedi et de 09h à 17h, sauf les jours fériés (appel non surtaxé).
Article 3. Prix et disponibilité
Tous nos prix sont toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes applicables) sauf indication contraire.
La disponibilité des produits que nous vendons sur le Site Internet est affichée sur chaque fiche produit. Nous ne pouvons apporter plus de précision concernant la disponibilité des produits que ce qui est indiqué sur ladite page ou ailleurs sur le Site Internet. Lors du traitement de votre commande, nous vous informerons dès que possible par courrier électronique en utilisant l'adresse associée à votre abonnement ou via le Gestionnaire de communication dans Votre compte, si des produits que vous avez commandés s'avèrent être indisponibles, et nous ne vous facturerons pas ces produits.
En dépit de tous nos efforts, un petit nombre des produits présents dans notre catalogue peuvent afficher une erreur sur le prix. Nous vérifierons le prix au moment du traitement de votre commande et avant tout paiement. S'il s'avérait que nous avons fait une erreur sur l'affichage du prix, et que le prix réel est supérieur au prix affiché sur le Site Internet, nous pouvons vous contacter pour vous demander si vous souhaitez acheter le produit à son prix réel ou si vous préférez annuler votre commande. Si le prix réel est inférieur au prix affiché, nous vous facturerons le montant le plus bas et nous vous enverrons le produit.
Article 4. Choix des produits
Le Client ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques, commercialisés par BENLUX, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu'ils les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix volontairement et de son propre arbitre sur le ou les produits faisant l'objet de sa commande.
En outre, le Client connaissant seul les produits qu'il possède et utilise, est seul juge du choix ainsi opéré et de la compatibilité des produits commandés avec ceux utilisés par lui.
BENLUX ne propose pas de médicaments sous prescription médicale.
La vente des produits La Roche-Posay, Vichy, Skinceuticals et Roger & Gallet est limitée aux visiteurs du site qui sont établis ou résidents dans l’espace Economique Européen ou dans les territoires de l’Association Européenne de Libre-Échange (Norvège, Suisse, Islande et Liechtenstein).
La vente des produits La Roche-Posay, Vichy, Skinceuticals et Roger & Gallet est limitée à six (6) produits identiques par jour, par commande et/ou par personne. Toute demande de livraison supérieure à ce nombre sera refusée et le fournisseur en sera informé. Les ventes de produits sont réservées aux personnes physiques pour leur usage et consommation personnels et aux distributeurs agréés.
La vente de l'ensemble des gammes Pierre Fabre Dermo Cosmétique (A-derma, Avène, Ducray, Elancyl, Klorane, Galénic et René Furterer) est limitée à l'Espace Economique Européen. Toute vente effectuée en dehors de cet espace économique sera immédiatement remboursée. Espace Economique Européen : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre (partie grecque), Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, Islande, Liechtenstein, Norvège.
La vente de l'ensemble des gammes Pierre Fabre Dermo Cosmétique (A-derma, Eau Thermale Avène, Ducray, Elancyl, Klorane, Galénic et René Furterer) est limitée à six (6) références identiques par utilisateur final au cours d’une période de 15 (quinze) jours consécutifs. Nous sommes tenus d'informer Pierre Fabre Dermo Cosmétique pour toute demande de livraison supérieure à ce nombre.
La vente des produits Caudalie est limitée aux visiteurs du site qui sont établis ou résidents dans l’espace Economique Européen ou dans les territoires de l’Association Européenne de Libre-Échange (Norvège, Suisse, Islande et Liechtenstein). La vente des produits Caudalie est limitée à quatre (4) produits identiques par jour, par commande et/ou par personne. Toute demande de livraison supérieure à ce nombre sera refusée et le fournisseur en sera informé.
Les ventes de produits sont réservées aux personnes physiques pour leur usage et consommation personnels.
Article 5.
L’Acheteur a la possibilité de régler sa Commande sur le Site, dans les conditions visées ci-dessous. L’Acheteur garantit à BENLUX qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi pour sa Commande, lors de l’enregistrement de la Commande.
5.1 Moyen de paiement
5.1.1 Cartes bancaires
Les cartes bancaires acceptées sur le Site sont les suivantes : Carte Bleue, Visa, American Express et Master Card. Le paiement par Carte Bleue est disponible via les réseaux Visa et MasterCard. Ces cartes de paiement doivent être délivrées par un établissement bancaire ou financier situé dans l'Union Européenne ou à Monaco.
5.1.2 Avoirs en ligne
Les avoirs en ligne sont des avoirs émis exclusivement par BENLUX et utilisables par leur bénéficiaire uniquement sur le Site de BENLUX. Ils ont une durée de validité d'un an à compter de leur date d'émission et ne sont pas utilisables en magasin.
5.2 Modalités de paiement
Toute Commande implique paiement. Les Commandes sont payables en euros, toutes taxes et contributions obligatoires comprises. Les éventuels frais bancaires restent à la charge de l'Acheteur (y compris dans le cas d'un remboursement).
Des pénalités d'un montant égal au taux d'intérêt légal pourront, à la discrétion de BENLUX, être appliquées de plein droit aux montants impayés à l'issue d'un délai de dix (10) jours suivant la date de la Commande ou dès notification du rejet de paiement bancaire.
BENLUX se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute exécution d'une Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l'Acheteur, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation du Site de BENLUX, y compris à l'occasion de Commandes antérieures.
5.3 Sécurité dans les opérations de paiement
Afin d'assurer la sécurité du paiement par carte bancaire sur le Site, l'Acheteur devra transmettre à BENLUX le cryptogramme visuel (CVV) figurant au verso de la carte bancaire utilisée par l'Acheteur.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la Commande de l'Acheteur pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné par BENLUX aux seules fins de vérification de l'identité de l'Acheteur, de la validité de la Commande, du mode de règlement utilisé et de la livraison envisagée.
Suite à ce contrôle, BENLUX se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité de l'Acheteur et/ou toute information relative à l'identité de l'Acheteur. Tout Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel qui le concerne et traitées par BENLUX, dans les conditions prévues à l'article 2 de la politique « Données personnelles et Cookies ».
BENLUX utilise un outil de paiement sécurisé, dénommé "Adyen". La sécurité du paiement repose sur l'authentification de l'Acheteur, et sur la confidentialité de l'intégralité des données. Pour assurer cette sécurité, Adyen utilise des techniques éprouvées de cryptographie et respecte les différentes réglementations bancaires applicables en France.
Article 6. Livraison et réception
6.1 Règles générales
Les produits commandés par l’Acheteur conformément aux présentes CGV seront livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur comme adresse de livraison sur la Commande concernée (« Adresse de livraison »).
BENLUX livre uniquement les adresses situées en France Métropolitaine, Luxembourg, Belgique, Espagne, Italie et Portugal, mais propose également le retrait des commandes dans son magasin rue de Rivoli à Paris.
Il appartient au client de mentionner toutes les spécifications permettant la bonne exécution de la livraison : adresse complète, étage, porte, boite aux lettres, personne habilitée à réception le colis, etc.
Tout manquement d’information dans les mentions proposées exonérera BENLUX en cas de difficulté de livraison.
Les tarifs et délais de livraison indiqués sont indicatifs. Il s'agit des délais d'acheminement de nos transporteurs en jours ouvrés. Ils prennent effet à compter de la date d’expédition de la commande. Les frais de livraison peuvent être gratuits à partir d’un certain montant total de panier ou lors d’opérations commerciales ponctuelles dont les conditions sont communiquées en temps utile aux clients éligibles.
6.2 Modes de livraison proposés
Livraison à domicile
Le colis comportant les produits commandés et payés est déposé dans la boîte aux lettres à l’Adresse de Livraison renseignée par l’acheteur. La livraison est réalisée par Colissimo dans les délais mentionnés par leurs services selon la destination.
Dans le cas où la boîte aux lettres est de taille insuffisante, l'Acheteur ou le destinataire de la Commande reçoit un avis de passage, lui permettant de retirer le colis au lieu indiqué dans cet avis de passage dans un délai de 10 à 14 jours.
Dans le cas où le colis ne serait pas retiré dans le délai indiqué sur l'avis de passage, le colis est retourné à BENLUX. Dans ce cas, l'Acheteur sera remboursé du montant de la Commande, frais de livraison déduits, sur le même moyen de paiement que pour l’achat, sauf accord exprès de l’Acheteur pour un autre moyen de remboursement.
Livraison en Point Relais
Le colis comportant les produits commandés et payés est livré par la société Mondial Relay dans le Point Relais choisi par l'Acheteur au moment de la commande. La livraison est effectuée dans le délai mentionné par les services de Mondial Relay.
Pour retirer son colis, l'Acheteur dispose d'un délai de 15 (quinze) jours. Passé ce délai, la Commande est annulée. L’Acheteur est remboursé du montant de sa Commande sur le même moyen de paiement que pour l'achat, sauf accord exprès de l'Acheteur pour un autre moyen de remboursement.
Pour retirer son colis dans son Point Relais, l’Acheteur doit se rendre dans le commerce sélectionné, se munir d’une pièce d’identité en cours de validité et du numéro de la Commande figurant sur son e-mail de confirmation de Commande.
Une tierce personne, mandatée par l’Acheteur, peut également venir récupérer la Commande. Pour cela, cette personne doit être munie impérativement de sa pièce d'identité, de la pièce d'identité du destinataire de la Commande ainsi que du numéro de Commande. Au moment de la remise du colis, l’Acheteur, la personne mandatée par l’Acheteur ou le destinataire de la Commande devra signer le bordereau de remise de la Commande. Ce bordereau vaut preuve de la livraison par BENLUX et réception par l’Acheteur ou le destinataire de la Commande des produits commandés. Aucune contestation relative à la livraison en elle-même n’est possible si le colis apparaît comme ayant été remis, le système informatique (flashage) du transporteur faisant foi.
Click&Collect
Le Click&Collect est aussi appelé Retrait en magasin. Lorsque l’Acheteur choisi ce mode de livraison sur le Site, sa Commande lui est confirmée dans un délai de 2 (deux) heures à compter de la Commande. Les heures de fermeture du magasin sélectionné ne sont pas prises en compte dans le calcul de ce délai (par exemple, si l’Acheteur passe une Commande le vendredi à 21h pour être livré le samedi dans le magasin ouvert de 9h45 à 18h45, alors, la Commande sera confirmée au plus tard le samedi à 11h45).
En cas d’indisponibilité totale de la Commande, l’Acheteur reçoit sous ce même délai de 2 heures un courrier électronique l’informant de l’annulation de sa Commande. L’Acheteur est alors invité à repasser sa Commande sur le Site en choisissant un autre mode de livraison.
Lorsque la Commande est confirmée, à réception du courrier électronique de confirmation de Commande, l’Acheteur dispose d’un délai de 15 (quinze) jours pour retirer son colis. Passé ce délai, la Commande est annulée. L’Acheteur est remboursé du montant de sa Commande sur le même moyen de paiement que pour l'achat, sauf accord exprès de l'Acheteur pour un autre moyen de remboursement.
Pour retirer son colis en magasin, l’Acheteur doit se rendre dans le magasin, se munir d’une pièce d’identité en cours de validité et du numéro de la Commande figurant sur son e-mail de confirmation de Commande.
Une tierce personne, mandatée par l’Acheteur, peut également venir récupérer la Commande. Pour cela, cette personne doit être munie impérativement de sa pièce d'identité, de la pièce d'identité du destinataire de la Commande ainsi que du numéro de Commande. Au moment de la remise du colis, l’Acheteur, la personne mandatée par l’Acheteur ou le destinataire de la Commande devra signer le bordereau de remise de la Commande. Ce bordereau vaut preuve de la livraison par BENLUX et réception par l’Acheteur ou le destinataire de la Commande des produits commandés. Aucune contestation relative à la livraison en elle-même n’est possible si le colis apparaît comme ayant été remis, le registre de BENLUX faisant foi.
6.3 Expédition
A l'exclusion des périodes de soldes, toute commande passée sur le site de BENLUX avant 7h du lundi au vendredi (hors jours fériés) sera préparée par notre entrepôt le jour même, sous réserve de validation du paiement.
Le délai moyen de réception d'une commande dont la livraison a été demandée à une adresse située en France métropolitaine est de 5 jours ouvrés à compter de la date de commande.
BENLUX s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour livrer les articles commandés et payés par le client dans les délais prévus.
Des retards peuvent néanmoins se produire en cas de circonstances imprévues ou pour des raisons liées au lieu de livraison.
6.4 Suivi de commande
BENLUX met à la disposition de ses clients un suivi de la commande.
Les articles seront considérés comme reçus par le client dès que la livraison sera confirmée par le transporteur ou que le point relais confirmera la récupération du colis par le Client.
Toutefois, si le client n’a toujours pas reçu sa commande, il est invité à contacter le service client par courriel à l’adresse suivante : info@benlux.fr qui lui enverra un formulaire à remplir et pourra ensuite ouvrir une réclamation auprès du transporteur.
Dans le cas d’une remise contre signature, aucun remboursement de commande ne sera effectué par BENLUX.
Dans le cas d’une remise sans signature, BENLUX se réserve le droit d’apprécier la réalité du défaut de livraison avant de procéder au remboursement. Les frais d’envoi seront déduits du montant total du remboursement.
La remise de votre colis par le transporteur se fait sans signature pour les commandes dont le montant serait inférieur à 150 euros et sur présentation de la pièce d’identité et par signature pour les commandes dont le montant serait égal ou supérieur à 150 euros. Par conséquent, le suivi du transporteur fait foi de votre réception lorsque ce sont des commandes remises contre signature.
6.5 Conformité et garantie
Le transfert des risques intervient à la livraison, au moment de la remise des Produits.
Il est vivement recommandé à l'Acheteur ou au destinataire de la Commande de vérifier l'état et la conformité du colis dès la livraison. Si le colis paraît abîmé ou ouvert, il est demandé au Client de formuler des réserves sur le support électronique du récépissé de livraison délivré par le livreur. Si le colis paraît vide, l'Acheteur doit refuser la livraison de celui-ci et contacter le service client de BENLUX. Toute réclamation relative à un défaut apparent ou à l’endommagement lors de la livraison d'un Produit, devra, pour être valable vis-à-vis du transporteur, être adressée sans délai à compter de la réception des marchandises, par e-mail ou courrier adressé au Service Client du Site.
En cas de dommages, l'Acheteur les détaillera précisément sur le bon de retour.
Dans le cas d’un refus de la livraison ou de retour du Produit pour les raisons susvisées, l'Acheteur pourra demander l’annulation de sa commande.
L'Acheteur doit s'assurer que les Produits qui lui ont été livrés correspondent bien à sa Commande.
Dans l'hypothèse où les articles livrés ne seraient pas conformes à sa commande, l'Acheteur est invité à en informer le Service Client du Site et retourner le ou les Produit(s) en cause dans les conditions énoncées dans ces conditions générales de vente.
Toute anomalie concernant les articles (avarie, article manquant par rapport au bon de commande, colis endommagé ou ouvert, article cassé, défectueux...) devra impérativement être notifiée à BENLUX, par e-mail au service client.
Toute réclamation formulée après un délai de 72h00 sera rejetée et BENLUX sera alors dégagé de toute responsabilité.
Garantie légale de conformité :
L'Article L.217-4 du Code de la consommation :
"Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité."
L'Article L.217-5 du Code de la consommation :
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
L'Article L.217-12 du Code de la Consommation :
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du bien.
Garantie des vices cachés :
L'Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
L'Article 1648 du Code civil, premier alinéa : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
La réparation des conséquences du défaut caché, lorsqu'il aura été prouvé, comporte au choix de l'Acheteur sauf si ce souhait entraîne un coût manifestement disproportionné par rapport à l'autre modalité :
- Soit la réparation de l'article,
- Soit son remplacement ou encore, son remboursement,
Dans le cas d'une demande de remboursement l'Acheteur sera remboursé après expertise du Produit et dans un délai de 30 jours après réception de celui-ci par BENLUX ou par le Partenaire.
Exclusion de garanties
Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par l’Acheteur. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation.
Conséquence de la mise en œuvre des garanties
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, BENLUX, s’engage au choix de l’Acheteur :
- Soit à remplacer le produit par un produit identique en fonction des stocks disponibles,
- Soit à rembourser le prix du produit si le remplacement d’un produit s’avérait impossible.
Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, BENLUX, selon le choix de l'Acheteur, s’engage, après évaluation du vice :
- Soit à lui rembourser la totalité du prix du produit retourné,
- Soit à lui rembourser une partie du prix du produit si l’Acheteur décide de conserver le produit.
Article 7. Droits de rétractation
7.1 Règles générales
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la Consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours à compter du jour de réception du colis comportant les produits commandés, pour exercer son droit de rétractation légal sans avoir à motiver sa décision.
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les Commandes portant sur : la fourniture de biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Ces dispositions s’appliquent sans préjudice des garanties prévues à l’article 6.3 des présentes CGV qui demeurent pleinement applicables.
En cas de retour partiel d’une commande ayant bénéficié d’une livraison gratuite liée à son montant, le Client pourra se voir refacturer les frais de livraison correspondant à la commande effective, si cette dernière passait sous le seuil de gratuité de livraison. Seuls seront acceptés le retour des Produits dans leur emballage d'origine, complet (accessoires, notice, étiquette...), en parfait état, non utilisés, non lavés, non abîmés, non usés, non descellés pour les produits de beauté, et accompagnés du bon de retour.
En cas d'utilisation de l'étiquette de retour fournie par BENLUX, une participation aux frais de retours de 2,10 € (3,50 € hors France Métropolitaine) sera déduit du remboursement des articles renvoyés.
Si l'Acheteur retourne les articles par ses propres moyens, aucun frais de retours ne seront facturés.
Si le retour résulte d'une erreur de BENLUX, tel qu'un problème de logistique, la participation aux frais de retours ne vous pas demandée à l'Acheteur.
7.2 Renvoyer sa commande
Pour les Produits expédiés par BENLUX en France Métropolitaine, la demande de retour peut s’effectuer par différents moyens décrits ci-dessous :
En contactant le service client :
L'Acheteur souhaitant retourner le Produit peut également appeler le Service Client au 01 82 88 36 77 (appel non surtaxé) en précisant s’il s'agit d'une demande de retour. Il précisera le ou les articles qu'il ne souhaite pas conserver. L'Acheteur peut aussi envoyer un e-mail au service client à l'adresse suivante : info@benlux.fr
Le Service Client enverra au client par e-mail une étiquette du transporteur choisi dans les plus brefs délais.
Une participation aux frais de retours de 2,10 € (3,50 € hors France Métropolitaine) sera automatiquement déduite du remboursement des articles renvoyés.
L'Acheteur peut également renvoyer les articles par ses propres moyens à l'adresse BENLUX, Service Retour E-Commerce, 174 rue de Rivoli, 75001 Paris, France. Dans ce cas, aucun frais de retour ne lui seront facturé.
Le Client pourra alors suivre la procédure de retour pour étiqueter son colis de retour et le remettre à un des transporteurs mentionnés.
En magasin :
L'Acheteur souhaitant retourner le Produit peut également appeler se rendre en magasin au guichet Click&Collect ou à l'accueil en précisant s’il s'agit d'une demande de retour.
En effectuant le retour dans votre magasin, vous contribuez à réduire les émissions de CO2 produites par le transport.
Il devra se munir d'une pièce d'identité et de son numéro de commande.
Article 8. Propriété intellectuelle
8.1 Réserve de propriété
BENLUX conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.
8.2 Propriété intellectuelle
La marque BENLUX, ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et toutes les illustrations, images et logotypes et tout contenu figurant sur le Site (en ce compris mais non limités aux Conditions Générales d'Utilisation et aux présentes Conditions Générales de Vente) sont et demeureront la propriété exclusive de BENLUX ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, ou tout autre contenu du Site pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès, écrit et préalable de BENLUX ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné est strictement interdite. Il en est de même pour tous droits d'auteur, dessins et modèles, brevets figurant et/ou utilisés sur le Site.
Article 10. Service client
Pour toute question relative au suivi d’une Commande, à un retour, à une réclamation relative à une Commande ou tout renseignement complémentaire, le Service Clients de BENLUX est joignable par téléphone au 01 82 88 36 77 (Service gratuit + prix de l'appel) depuis la France aux heures d'ouverture du service indiquées dans la rubrique du Site.
Article 11. Droit applicable - Juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à l'application du droit français.
Seule la version française des présentes conditions générales de vente fait foi.
En cas de difficulté survenant à l'occasion de la commande ou de la livraison des articles BENLUX, le client aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l'aide d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.
Tout litige susceptible de résulter de l'interprétation ou de l'exécution des présentes conditions générales de vente et de ses suites sera porté devant les tribunaux compétents.
Article 12. Responsabilité
En dehors des cas expressément prévus par les textes en vigueur, la responsabilité de BENLUX est limitée aux dommages directs et prévisibles pouvant résulter de l'utilisation par l'Acheteur du Site et des Produits vendus et expédiés par ses soins.
BENLUX ne saurait engager sa responsabilité pour des dommages résultant d'une faute de l'Acheteur dans le cadre de l'usage des Produits.
BENLUX ne saurait engager sa responsabilité si l'inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est imputable à l'Acheteur, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues aux présentes conditions générales de vente, ou à un cas de force majeure imprévisible, irrésistible et extérieur.
BENLUX n'est pas responsable du contenu et du fonctionnement des sites disponibles en lien sur le Site, ainsi que des dommages de toutes natures pouvant être subis par l'Acheteur à l'occasion d'une visite de ces Sites. L'utilisation du Site implique la connaissance et l'acceptation par le Client des caractéristiques et des limites de l'Internet et des technologies qui y sont liées, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et risques de contamination par d'éventuels virus circulants sur le réseau. BENLUX décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement des serveurs, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, et de l'envoi des formulaires à une adresse erronée ou incomplète, d'erreurs informatiques quelconques ou défauts constatés sur le Site.
Article 13. Traitement des données personnelles
BENLUX collecte des données personnelles de l'Acheteur ainsi que, le cas échéant, celle du destinataire de la Commande. Les finalités, destinataires, durées de conservation et conditions dans lesquelles BENLUX collecte et traite les données personnelles sont présentées dans la politique « Données personnelles et Cookies » du Site, qui détaille l’ensemble des informations relatives au traitement des données personnelles ainsi que les droits des personnes concernées en lien avec ces traitements.